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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 8
Versions de la disposition
8. Lorsque, pour une activité visée par le présent règlement, une disposition prévoit une condition concernant l’aménagement ou la présence d’une infrastructure, d’un ouvrage, d’une installation, d’un équipement ou de tout autre appareil pour l’exploitation subséquente de cette activité, la personne ou la municipalité doit également l’utiliser dans le cadre de l’exercice de son activité conformément aux fins auxquelles il est destiné.
En vig.: 2020-12-31
8. Lorsque, pour une activité visée par le présent règlement, une disposition prévoit une condition concernant l’aménagement ou la présence d’une infrastructure, d’un ouvrage, d’une installation, d’un équipement ou de tout autre appareil pour l’exploitation subséquente de cette activité, la personne ou la municipalité doit également l’utiliser dans le cadre de l’exercice de son activité conformément aux fins auxquelles il est destiné.
